Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AG INVEST (« Kauti », « nous ») met à disposition sa plateforme de création et de gestion de cautions de location, accessible à l'adresse https://www.kauti.fr (le « Service »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

« Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale (propriétaire, conciergerie, agence, professionnel de la location) qui utilise Kauti pour créer et gérer des cautions.

« Locataire » ou « Payeur » désigne la personne destinataire d'une demande de caution, invitée à enregistrer un moyen de paiement ou à réaliser l'opération demandée via un lien sécurisé, sans création de compte Kauti.

« Caution » désigne l'opération créée par un Client professionnel, associée à un montant maximal, une préautorisation bancaire éventuelle et, le cas échéant, un encaissement partiel ou total.

« Préautorisation » désigne le blocage temporaire d'un montant sur le moyen de paiement du Locataire, sans encaissement.

« Incident » désigne un dommage ou un manquement déclaré par le Client professionnel justifiant une demande d'encaissement.

« Prestataire de paiement » désigne Stripe ou tout autre prestataire de services de paiement réglementé auquel Kauti recourt pour le traitement technique des opérations.

« Forfait » ou « Abonnement » désigne l'offre tarifaire mensuelle souscrite par un Client professionnel.

Le Service est édité par : AG INVEST, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 174 500 €, dont le siège social est situé 149 avenue du Maine, 75014 Paris, immatriculée sous le numéro 980 073 704 RCS Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR95980073704.

Directeur de la publication : Alexandre Giusti, Président. Contact : legal@kauti.fr.

Hébergement : le Service est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

Le Service est accessible en ligne 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure décrits à l'article 29.

Certaines fonctionnalités contractuelles (création de compte, création de cautions, gestion des abonnements) nécessitent la création d'un Compte et l'acceptation des présentes CGU. La consultation du site public, y compris des présentes CGU, ne nécessite aucune authentification.

La création d'un Compte nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe, ou une connexion via un fournisseur d'identité tiers (Google).

Le Client professionnel s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à informer Kauti sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte. Kauti ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un usage du Compte par un tiers résultant d'un défaut de vigilance du Client professionnel.

Le Service s'adresse principalement à des utilisateurs agissant à titre professionnel : propriétaires, conciergeries, agences et autres professionnels de la location.

Un Client professionnel peut inviter des collaborateurs à accéder à son Compte ; chaque collaborateur est soumis aux présentes CGU.

Le Locataire n'est pas un Client professionnel de Kauti : il accède uniquement, via un lien sécurisé à durée de vie limitée, aux opérations qui lui sont demandées.

Kauti est une plateforme technique permettant à un Client professionnel de créer et gérer des cautions liées à une location. Le Service permet notamment de créer une caution, transmettre au Locataire un lien sécurisé pour l'enregistrement d'un moyen de paiement, demander une préautorisation bancaire au moment opportun, déclarer un incident, demander un encaissement partiel ou total du montant préautorisé, et libérer automatiquement ou manuellement le solde non capturé.

Kauti n'intervient pas dans la relation locative elle-même (bail, état des lieux, réservation) et ne constitue ni une agence immobilière, ni un établissement de paiement, ni une banque.

Le Client professionnel crée une caution en renseignant notamment l'e-mail du Locataire, le montant maximal, les dates du séjour et, le cas échéant, une référence. Un e-mail contenant un lien sécurisé et à usage limité est alors transmis au Locataire, l'invitant à enregistrer un moyen de paiement.

Aucune somme n'est débitée ni bloquée lors de cette étape. Le montant et les dates d'une caution ne peuvent plus être modifiés une fois que le Locataire a enregistré son moyen de paiement.

Une préautorisation est un blocage temporaire d'un montant sur le moyen de paiement du Locataire ; elle ne constitue pas un encaissement. Le Client professionnel peut demander une préautorisation à partir du début du séjour.

Sa durée dépend du réseau de carte, de la banque émettrice et du Prestataire de paiement ; elle peut, selon les cas, être refusée, expirer ou être libérée par la banque avant toute action du Client professionnel.

Le Client professionnel doit agir dans les délais effectivement disponibles, indiqués dans le Service à titre informatif, sans garantie de leur exactitude définitive dès lors qu'ils dépendent de tiers (réseau de carte, banque, Prestataire de paiement).

Lorsqu'un dommage ou un manquement est constaté, le Client professionnel peut déclarer un incident en indiquant un montant et une description, dans la limite du montant effectivement bloqué.

Cette déclaration relève de la seule responsabilité du Client professionnel ; Kauti ne procède à aucune vérification de la réalité du dommage ni de son bien-fondé juridique.

Une demande d'encaissement ne doit être formulée qu'en présence d'un fondement contractuel réel (contrat de location, état des lieux, ou tout autre justificatif approprié) et dans la limite du montant préautorisé.

Le Client professionnel est seul responsable du montant réclamé et des justificatifs qu'il conserve. Kauti transmet techniquement la demande de capture au Prestataire de paiement mais ne garantit ni son succès, ni l'absence de contestation ultérieure par le Locataire.

En l'absence d'incident déclaré dans les délais prévus, le solde non capturé est libéré automatiquement selon les règles configurées par le Client professionnel (délai après la fin du séjour).

Le Client professionnel peut également libérer manuellement une caution avant ce terme, tant qu'aucun encaissement n'a été effectué.

Le Client professionnel demeure seul responsable de sa relation contractuelle avec son Locataire, de la licéité et de l'exactitude des montants demandés, des informations transmises et des justificatifs produits en cas d'incident.

Il garantit disposer d'un fondement légal ou contractuel pour toute demande de préautorisation ou d'encaissement effectuée via le Service.

Le Locataire s'engage à fournir un moyen de paiement valide et à son nom, et à consulter les informations qui lui sont communiquées avant d'accepter l'enregistrement de sa carte.

Il conserve la faculté de contester une opération auprès de sa banque ou du Prestataire de paiement, selon les règles applicables à ce dernier.

Kauti met à disposition les outils techniques permettant de créer, transmettre, préautoriser, encaisser et libérer une caution. Kauti n'est pas une banque, ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire, et n'intervient à aucun moment dans la garde des fonds, qui transitent exclusivement via le Prestataire de paiement.

Kauti ne garantit ni l'acceptation d'une carte, ni la disponibilité des fonds, ni le succès d'un encaissement ou d'un recouvrement.

Kauti ne se substitue pas au Client professionnel dans l'appréciation de la réalité d'un dommage ou du caractère juridiquement dû d'une somme. Kauti n'est ni un service de recouvrement, ni un service d'intimidation, ni une garantie absolue de paiement.

Les préautorisations, encaissements et libérations sont techniquement traités par Stripe ou tout autre prestataire de services de paiement réglementé auquel Kauti recourt.

L'utilisation du Service implique l'acceptation des conditions propres à ce Prestataire de paiement, disponibles sur son site (stripe.com/fr/legal pour Stripe). Kauti ne peut être tenue responsable des décisions, délais ou incidents techniques propres au Prestataire de paiement ou aux établissements bancaires impliqués.

Kauti propose les forfaits mensuels suivants, prix affichés hors taxes pour les Clients professionnels : Gratuit — 1 caution par période, 0,00 € HT/mois ; Pro — jusqu'à 10 cautions par période, 25,00 € HT/mois ; Business — jusqu'à 30 cautions par période, 50,00 € HT/mois ; Enterprise — cautions illimitées, 99,00 € HT/mois.

Le Plan Gratuit ne nécessite aucun moyen de paiement. Le passage à un forfait payant nécessite l'enregistrement d'un moyen de paiement auprès du Prestataire de paiement.

D'éventuels frais de paiement ou de réseau bancaire, lorsqu'ils s'appliquent, sont présentés séparément du prix du forfait.

Kauti peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution fait l'objet d'une information préalable conforme au droit applicable.

Lorsque le plafond de cautions du forfait en cours est atteint, la création d'une nouvelle caution nécessite le passage à un forfait supérieur.

Ce changement, une fois le paiement confirmé, s'applique immédiatement : la différence de tarif est prélevée au prorata de la période en cours, et le nouveau forfait est ensuite renouvelé automatiquement à son tarif plein lors des échéances suivantes.

Le Client professionnel peut demander à tout moment de rétrograder vers un forfait inférieur, y compris le Plan Gratuit.

Ce changement prend effet à la prochaine échéance de facturation ; le forfait en cours reste actif et facturé normalement jusqu'à cette date, sans remboursement de la période déjà commencée.

Le retour au Plan Gratuit met fin à l'abonnement payant à l'échéance, sans suppression du Compte, des données ni de l'historique des cautions.

Les factures relatives aux forfaits sont émises via le Prestataire de paiement pour le compte de Kauti et mises à disposition du Client professionnel.

En cas d'échec de paiement, l'abonnement est placé en statut impayé : la création de nouvelles cautions est bloquée jusqu'à régularisation, sans que cela n'affecte le traitement des cautions déjà actives.

Kauti peut suspendre l'accès aux fonctionnalités contractuelles en cas de défaut de paiement prolongé, dans le respect d'une information préalable du Client professionnel.

Kauti s'efforce d'assurer un accès continu au Service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, mises à jour ou interventions imprévues peuvent entraîner une indisponibilité temporaire, notifiée lorsque cela est raisonnablement possible.

Il est interdit d'utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou abusives, notamment pour créer des cautions fictives, harceler un Locataire, contourner les limites d'un forfait, ou porter atteinte à la sécurité du Service.

Kauti peut demander des pièces justificatives complémentaires, suspendre une opération suspecte, ou refuser l'accès au Service en cas d'usage manifestement illicite, frauduleux ou abusif.

La marque Kauti, le nom de domaine, les logos, l'interface et les contenus du Service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de AG INVEST ou de ses concédants.

Aucune disposition des présentes CGU n'emporte cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client professionnel ou du Locataire.

Kauti traite des données à caractère personnel (identité, coordonnées, données d'usage) dans le cadre de la fourniture du Service, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

[À COMPLÉTER : lien vers la politique de confidentialité de Kauti, non encore publiée.]

Les données bancaires sont exclusivement traitées par le Prestataire de paiement, selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité.

Le Service peut recourir à des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (authentification, session).

[À COMPLÉTER : politique de cookies détaillée, non encore publiée.]

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service.

Kauti peut suspendre ou fermer un Compte en cas de manquement aux présentes CGU, après information du Client professionnel lorsque les circonstances le permettent.

Le Client professionnel peut demander la fermeture de son Compte à tout moment ; cette fermeture n'affecte pas les obligations nées antérieurement.

Kauti peut modifier les présentes CGU, notamment pour refléter une évolution du Service, de la réglementation ou des tarifs. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service.

En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation pourra être demandée aux utilisateurs disposant déjà d'un Compte.

Les parties conviennent que les données conservées par Kauti relatives à la création, à la modification et au suivi des cautions, ainsi qu'à l'acceptation des présentes CGU (version, date et heure, source), font foi jusqu'à preuve contraire.

Les communications électroniques échangées via le Service valent preuve entre les parties.

Kauti ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence applicables, notamment en cas de défaillance du Prestataire de paiement, d'un établissement bancaire, d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'infrastructure.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence de : Tribunal de commerce de Paris.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter Kauti à l'adresse suivante : legal@kauti.fr.