Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AG INVEST (« Kauti », « nous ») met à disposition sa plateforme de création et de gestion de cautions de location, accessible à l'adresse https://www.kauti.fr (le « Service »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

« Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale (propriétaire, loueur, agence, professionnel de la location) qui utilise Kauti pour créer et gérer des cautions.

« Locataire » ou « Payeur » désigne la personne destinataire d'une demande de caution, invitée à enregistrer un moyen de paiement ou à réaliser l'opération demandée via un lien sécurisé, sans création de compte Kauti.

« Caution » désigne l'opération créée par un Client professionnel, associée à un montant maximal, une préautorisation bancaire éventuelle et, le cas échéant, un encaissement partiel ou total.

« Préautorisation » désigne le blocage temporaire d'un montant sur le moyen de paiement du Locataire, sans encaissement.

« Incident » désigne un dommage ou un manquement déclaré par le Client professionnel justifiant une demande d'encaissement.

« Prestataire de paiement » désigne Stripe ou tout autre prestataire de services de paiement réglementé auquel Kauti recourt pour le traitement technique des opérations.

« Forfait » ou « Abonnement » désigne l'offre tarifaire mensuelle souscrite par un Client professionnel.

Le Service est édité par : AG INVEST, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 174 500 €, dont le siège social est situé 149 avenue du Maine, 75014 Paris, immatriculée sous le numéro 980 073 704 RCS Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR95980073704.

Directeur de la publication : Alexandre Giusti, Président. Contact : legal@kauti.fr.

Hébergement : le Service est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

Le Service est accessible en ligne 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure décrits à l'article 29.

Certaines fonctionnalités contractuelles (création de compte, création de cautions, gestion des abonnements) nécessitent la création d'un Compte et l'acceptation des présentes CGU. La consultation du site public, y compris des présentes CGU, ne nécessite aucune authentification.

La création d'un Compte nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe, ou une connexion via un fournisseur d'identité tiers (Google).

Le Client professionnel s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à informer Kauti sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte. Kauti ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un usage du Compte par un tiers résultant d'un défaut de vigilance du Client professionnel.

Le Service s'adresse principalement à des utilisateurs agissant à titre professionnel : propriétaires, loueurs, agences et autres professionnels de la location.

Un Client professionnel peut inviter des collaborateurs à accéder à son Compte ; chaque collaborateur est soumis aux présentes CGU.

Le Locataire n'est pas un Client professionnel de Kauti : il accède uniquement, via un lien sécurisé à durée de vie limitée, aux opérations qui lui sont demandées.

Kauti est une plateforme technique permettant à un Client professionnel de créer et gérer des cautions liées à une location. Le Service permet notamment de créer une caution, transmettre au Locataire un lien sécurisé pour l'enregistrement d'un moyen de paiement, demander une préautorisation bancaire au moment opportun, déclarer un incident, demander un encaissement partiel ou total du montant préautorisé, et libérer automatiquement ou manuellement le solde non capturé. Il permet également de demander au Locataire un paiement en ligne, indépendant de toute caution.

Kauti n'intervient pas dans la relation locative elle-même (bail, état des lieux, réservation) et ne constitue ni une agence immobilière, ni un établissement de paiement, ni une banque.

Le Client professionnel crée une caution en renseignant notamment l'e-mail du Locataire, le montant maximal, les dates de la location et, le cas échéant, une référence. Un e-mail contenant un lien sécurisé et à usage limité est alors transmis au Locataire, l'invitant à enregistrer un moyen de paiement.

Aucune somme n'est débitée ni bloquée lors de cette étape. Le montant et les dates d'une caution ne peuvent plus être modifiés une fois que le Locataire a enregistré son moyen de paiement. Tant qu'il ne l'a pas fait, le Client professionnel peut corriger l'adresse du Locataire et lui retransmettre la demande ; le lien précédemment émis cesse alors d'être valide.

Le Locataire enregistre son moyen de paiement sur une page hébergée par le Prestataire de paiement. Kauti n'a à aucun moment accès aux données de la carte, qui ne transitent pas par ses serveurs et ne sont pas conservées par lui.

L'enregistrement n'entraîne par lui-même aucun débit ni aucun blocage. Il vaut autorisation donnée par le Locataire au Client professionnel de bloquer, puis de débiter, tout ou partie du montant maximal indiqué, exclusivement en cas de dommage ou de manquement justifié au titre du contrat de location.

Avant d'enregistrer son moyen de paiement, le Locataire se voit présenter les conditions propres à sa caution — bénéficiaire, montant maximal, dates et opérations autorisées. Ce texte, ainsi que son empreinte numérique, la date et l'adresse IP de son acceptation, sont conservés et constituent la preuve de son consentement. Le texte présenté est celui qui est conservé : il n'est pas modifié rétroactivement par une version ultérieure des présentes.

L'autorisation ainsi donnée demeure valable jusqu'à la libération, l'encaissement ou l'annulation de la caution concernée. Elle ne vaut que pour cette caution. La banque du Locataire peut exiger une authentification supplémentaire, lors de l'enregistrement comme lors d'une opération ultérieure ; à défaut, l'opération peut être refusée.

Une préautorisation est un blocage temporaire d'un montant sur le moyen de paiement du Locataire. Elle ne constitue pas un encaissement : les fonds restent sur le compte du Locataire, qui ne peut simplement plus en disposer à hauteur du montant bloqué.

Une préautorisation ne tient que quelques jours : sept jours au plus en général, et jusqu'à trente lorsque l'autorisation étendue a été accordée pour l'activité du Client professionnel, sans que cette durée puisse être garantie à l'avance. Le Service affiche, une fois le blocage posé, la date jusqu'à laquelle le montant est garanti. Lorsque cette date précède la libération automatique de la caution, le montant cesse d'être garanti à cette date : le moyen de paiement reste enregistré jusqu'à la libération, mais un encaissement ultérieur s'opère par débit direct, sans garantie que les fonds soient disponibles.

La durée effective, le montant retenu et l'issue de la demande dépendent du réseau de carte, de la banque émettrice et du Prestataire de paiement. Une préautorisation peut, selon les cas, être refusée, expirer ou être libérée par la banque avant toute action du Client professionnel. Les délais affichés dans le Service le sont à titre informatif et n'engagent pas Kauti dès lors qu'ils dépendent de tiers.

Le blocage d'un montant suppose que le Client professionnel ait préalablement achevé la vérification d'identité exigée par le Prestataire de paiement.

Lorsqu'aucune préautorisation n'est en cours, le Client professionnel peut débiter directement le moyen de paiement enregistré, dans la limite du montant maximal accepté par le Locataire.

Cette faculté répond aux locations dont la durée excède celle d'une préautorisation : sur un bail de plusieurs mois, un blocage posé au début ne subsisterait pas jusqu'au terme. Elle ne dispense d'aucune des conditions applicables à un encaissement : elle suppose un dommage ou un manquement justifié, un fondement contractuel réel, et ne peut excéder le montant maximal indiqué au Locataire lors de l'enregistrement de son moyen de paiement.

Le débit direct suppose également que le Client professionnel ait achevé la vérification d'identité exigée par le Prestataire de paiement. Le Locataire est informé par e-mail de tout débit, de son montant et du motif déclaré.

Un débit direct est définitif : contrairement à un blocage, il n'existe pas de solde à libérer. Le Client professionnel qui aurait débité à tort en répond directement auprès du Locataire.

Lorsqu'un dommage ou un manquement est constaté, le Client professionnel peut déclarer un incident en indiquant un montant et une description.

Le montant réclamé ne peut excéder le montant effectivement bloqué lorsqu'une préautorisation est en cours, ni, en l'absence de blocage, le montant maximal accepté par le Locataire. Il est en outre soumis au minimum d'encaissement indiqué dans le Service.

Cette déclaration relève de la seule responsabilité du Client professionnel ; Kauti ne procède à aucune vérification de la réalité du dommage, de son montant, ni de son bien-fondé juridique.

Le Client professionnel dispose de 48 heures à compter de la déclaration de l'incident pour procéder à l'encaissement. Passé ce délai, l'encaissement n'est plus possible et la caution est libérée automatiquement.

Une demande d'encaissement ne doit être formulée qu'en présence d'un fondement contractuel réel (contrat de location, état des lieux, ou tout autre justificatif approprié) et dans les limites définies à l'article précédent.

L'encaissement s'opère par capture du montant préalablement bloqué lorsqu'une préautorisation est en cours, et par débit direct du moyen de paiement enregistré dans le cas contraire. Dans les deux cas, les frais du Prestataire de paiement sont prélevés sur la somme encaissée et le Client professionnel ne perçoit que le montant net ; une estimation de ces frais lui est présentée avant confirmation.

Le Client professionnel est seul responsable du montant réclamé et des justificatifs qu'il conserve. Kauti transmet techniquement la demande au Prestataire de paiement mais ne garantit ni son succès, ni l'absence de contestation ultérieure par le Locataire, notamment par voie d'opposition auprès de sa banque.

En l'absence d'incident déclaré dans les délais prévus, le solde non capturé est libéré automatiquement selon les règles configurées par le Client professionnel (délai après la fin du séjour). À cette date, toute caution qui ne fait pas l'objet d'un incident en cours est clôturée, y compris lorsqu'aucun montant n'a été bloqué : le moyen de paiement du Locataire n'est alors plus engagé.

Une caution dont le Locataire n'a pas enregistré de moyen de paiement avant la fin de la location est annulée automatiquement.

Le moyen de paiement du Locataire est retiré du Service dès la clôture de la caution, quelle qu'en soit l'issue : libération, encaissement ou annulation. Le Client professionnel ne conserve aucun moyen de débiter le Locataire au-delà.

Le Client professionnel peut également libérer manuellement une caution avant ce terme, tant qu'aucun encaissement n'a été effectué.

Le Client professionnel peut demander au Locataire le paiement d'une somme déterminée, dont il indique le montant et l'objet. Le Locataire reçoit un lien sécurisé et règle par carte bancaire. Le paiement est une opération entre le Locataire et le Client professionnel : la somme est versée sur le compte de ce dernier auprès du Prestataire de paiement, qui en déduit ses frais.

Une demande non encore payée peut être annulée par le Client professionnel. Un paiement reçu peut être remboursé en tout ou partie, depuis le Service ou depuis l'espace du Client professionnel chez le Prestataire de paiement ; le remboursement est prélevé sur son solde. Ni les frais du Prestataire de paiement ni la commission de Kauti ne sont restitués en cas de remboursement.

Le Client professionnel garantit disposer d'un fondement contractuel pour toute somme qu'il demande, et demeure seul responsable de son exactitude et de sa facturation au Locataire.

Le Client professionnel demeure seul responsable de sa relation contractuelle avec son Locataire, de la licéité et de l'exactitude des montants demandés, des informations transmises et des justificatifs produits en cas d'incident.

Il garantit disposer d'un fondement légal ou contractuel pour toute demande de préautorisation ou d'encaissement effectuée via le Service.

Le Client professionnel supporte seul le risque de non-recouvrement des sommes qu'il réclame, ainsi que les contestations et oppositions formées par le Locataire auprès de sa banque, y compris les frais que le Prestataire de paiement facture à ce titre, ceux-ci étant traités sur le compte du Client professionnel auprès du Prestataire de paiement.

Le Locataire s'engage à fournir un moyen de paiement valide et à son nom, et à consulter les informations qui lui sont communiquées avant d'accepter l'enregistrement de sa carte.

Il conserve la faculté de contester une opération auprès de sa banque ou du Prestataire de paiement, selon les règles applicables à ce dernier.

Kauti met à disposition les outils techniques permettant de créer, transmettre, préautoriser, encaisser et libérer une caution. Kauti n'est pas une banque, ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire, et n'intervient à aucun moment dans la garde des fonds, qui transitent exclusivement via le Prestataire de paiement.

Kauti ne garantit ni l'acceptation d'une carte, ni la disponibilité des fonds, ni le succès d'une préautorisation, d'un encaissement ou d'un recouvrement. Une opération peut notamment être refusée ou échouer lorsque le moyen de paiement a expiré, a été remplacé ou fait l'objet d'une opposition, lorsque la provision ou le plafond sont insuffisants, lorsque l'authentification demandée par la banque n'est pas obtenue, lorsqu'une préautorisation a expiré, ou par décision de la banque émettrice, du réseau de carte ou du Prestataire de paiement. Ces refus et échecs ne sont pas imputables à Kauti et ne peuvent engager sa responsabilité.

Kauti est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

Kauti ne se substitue pas au Client professionnel dans l'appréciation de la réalité d'un dommage ou du caractère juridiquement dû d'une somme. Kauti n'est ni un service de recouvrement, ni un service d'intimidation, ni une garantie absolue de paiement.

Dans les limites permises par la loi, Kauti ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de chance ou de clientèle, ni des sommes que le Client professionnel n'aurait pas pu recouvrer auprès de son Locataire. À l'égard d'un Client professionnel, la responsabilité de Kauti, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes qu'il a versées à Kauti au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol.

Les préautorisations, encaissements et libérations sont techniquement traités par Stripe ou tout autre prestataire de services de paiement réglementé auquel Kauti recourt.

L'utilisation du Service implique l'acceptation des conditions propres à ce Prestataire de paiement, disponibles sur son site (stripe.com/fr/legal pour Stripe). Kauti ne peut être tenue responsable des décisions, délais ou incidents techniques propres au Prestataire de paiement ou aux établissements bancaires impliqués.

Pendant la période de lancement de la plateforme, d'une durée limitée, Kauti propose une offre unique, l'Offre de lancement (le Plan Sans abonnement) : sans abonnement ni engagement, chaque caution est facturée 0,99 € HT. Les forfaits avec abonnement ne sont pas commercialisés pendant cette période ; un abonnement souscrit auparavant reste régi par son tarif. La fin de l'Offre de lancement est une évolution tarifaire, soumise à l'information préalable prévue ci-dessous.

Chaque paiement réglé par un Locataire donne lieu à une commission de Kauti de 0,5 % + 0,50 € HT par paiement réglé, 2,00 € HT minimum. Elle est due dès le paiement reçu, figure sur la facture de la période au même titre que les cautions, et s'ajoute aux frais du Prestataire de paiement, déduits du paiement. Aucune commission n'est due pour une demande annulée ou restée impayée.

La création d'une caution facturable, la demande d'un paiement, comme la souscription d'un forfait payant, nécessitent l'enregistrement d'un moyen de paiement auprès du Prestataire de paiement.

Kauti peut accorder des cautions offertes, notamment aux nouveaux Clients professionnels qui en font la demande. Une caution offerte est consommée au moment où une caution serait facturée, c'est-à-dire lorsque le Locataire enregistre sa carte, et la caution concernée n'est alors pas facturée. Une caution offerte ne couvre que le prix de la caution : en cas d'encaissement, les frais du Prestataire de paiement restent dus et sont déduits de la somme encaissée, comme pour toute caution. Les cautions offertes ne sont ni remboursables ni convertibles.

Chaque compte dispose de sa propre période de facturation d'un mois, renouvelée de date à date et non au premier jour du mois civil ; la date de la prochaine remise à zéro est indiquée dans l'espace Abonnement. Le décompte des cautions repart à zéro à chaque nouvelle période. Chaque caution est facturée à l'unité au tarif du forfait souscrit. Elles sont regroupées et prélevées en fin de période : sur la facture d'abonnement pour les forfaits payants, sur une facture distincte pour le Plan Sans abonnement. Pour le Plan Sans abonnement, une facture de fin de période inférieure à 10,00 € HT n'est pas émise : les cautions concernées sont reportées sur la période suivante, pendant 3 mois au plus, puis facturées quel qu'en soit le montant. Lorsque le montant des cautions non encore facturées atteint 30,00 € HT en cours de période, elles sont facturées et prélevées sans attendre la fin de la période ; la facture de fin de période ne reprend alors que les cautions suivantes.

D'éventuels frais de paiement ou de réseau bancaire, lorsqu'ils s'appliquent, sont présentés séparément du prix du forfait.

Kauti peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution fait l'objet d'une information préalable conforme au droit applicable.

Le Client professionnel peut passer à tout moment à un forfait supérieur, dont le tarif par caution est plus bas.

Ce changement, une fois le paiement confirmé, s'applique immédiatement : la différence de tarif est prélevée au prorata de la période en cours, et le nouveau forfait est ensuite renouvelé automatiquement à son tarif plein lors des échéances suivantes.

Le Client professionnel peut demander à tout moment de rétrograder vers un forfait inférieur, y compris le Plan Sans abonnement.

Ce changement prend effet à la prochaine échéance de facturation ; le forfait en cours reste actif et facturé normalement jusqu'à cette date, sans remboursement de la période déjà commencée.

Le retour au Plan Sans abonnement met fin à l'abonnement payant à l'échéance, sans suppression du Compte, des données ni de l'historique des cautions.

Les factures relatives aux forfaits sont émises via le Prestataire de paiement pour le compte de Kauti et mises à disposition du Client professionnel.

En cas d'échec de paiement d'une facture, quelle qu'elle soit, le Compte est placé en statut impayé : la création de nouvelles cautions est bloquée jusqu'au règlement de la facture, sans que cela n'affecte le traitement des cautions déjà actives. Le Client professionnel peut régler la facture depuis son espace Kauti, notamment en enregistrant un nouveau moyen de paiement ; le blocage est levé dès la confirmation du paiement par le Prestataire de paiement.

Kauti peut suspendre l'accès aux fonctionnalités contractuelles en cas de défaut de paiement prolongé, dans le respect d'une information préalable du Client professionnel.

Kauti s'efforce d'assurer un accès continu au Service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, mises à jour ou interventions imprévues peuvent entraîner une indisponibilité temporaire, notifiée lorsque cela est raisonnablement possible.

Il est interdit d'utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou abusives, notamment pour créer des cautions fictives, harceler un Locataire, contourner les limites d'un forfait, ou porter atteinte à la sécurité du Service.

Kauti peut demander des pièces justificatives complémentaires, suspendre une opération suspecte, ou refuser l'accès au Service en cas d'usage manifestement illicite, frauduleux ou abusif.

La marque Kauti, le nom de domaine, les logos, l'interface et les contenus du Service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de AG INVEST ou de ses concédants.

Aucune disposition des présentes CGU n'emporte cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client professionnel ou du Locataire.

Kauti traite des données à caractère personnel (identité, coordonnées, données d'usage) dans le cadre de la fourniture du Service, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les modalités de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse https://www.kauti.fr/confidentialite.

Les données bancaires sont exclusivement traitées par le Prestataire de paiement, selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité.

Le Service peut recourir à des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (authentification, session).

Sur les pages publiques, Kauti peut utiliser Google Analytics pour mesurer l'audience uniquement lorsque l'utilisateur l'accepte dans le panneau de préférences cookies. Ce choix est conservé dans le navigateur et peut être modifié depuis le footer du site.

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service.

Kauti peut, à tout moment et sans avoir à en justifier, mettre fin à l'accès d'un Client professionnel au Service ou cesser de fournir tout ou partie du Service, moyennant un préavis de trente jours notifié par e-mail.

Kauti peut en outre suspendre ou fermer un Compte sans préavis en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude ou de suspicion raisonnable de fraude, de risque pour les Locataires, pour Kauti ou pour des tiers, d'exigence du Prestataire de paiement ou d'obligation légale ou réglementaire, en informant le Client professionnel lorsque les circonstances le permettent.

À la fermeture d'un Compte, aucune nouvelle caution ne peut être créée. Les cautions en cours vont à leur terme ou sont libérées, et les moyens de paiement enregistrés des Locataires sont supprimés à leur clôture.

Le Client professionnel peut demander la fermeture de son Compte à tout moment ; cette fermeture n'affecte pas les obligations nées antérieurement.

Kauti peut modifier les présentes CGU, notamment pour refléter une évolution du Service, de la réglementation ou des tarifs. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service.

En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation pourra être demandée aux utilisateurs disposant déjà d'un Compte.

Les parties conviennent que les données conservées par Kauti relatives à la création, à la modification et au suivi des cautions, ainsi qu'à l'acceptation des présentes CGU (version, date et heure, source), font foi jusqu'à preuve contraire.

Les communications électroniques échangées via le Service valent preuve entre les parties.

Kauti ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence applicables, notamment en cas de défaillance du Prestataire de paiement, d'un établissement bancaire, d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'infrastructure.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence de : Tribunal de commerce de Paris.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter Kauti à l'adresse suivante : legal@kauti.fr.